Fédération PCF de la Meuse (55)

LE PROJET DE LOI DU GOUVERNEMENT RELATIF A L’ANI

Depuis 1841 date du 1^er acte de réglementation du travail qui consistait à interdire  le travail des enfants en bas âge avec  déjà les protestations du patronat contre «ce premier acte de réglementation de l’industrie qui pour se mouvoir, a besoin de liberté », chaque ligne, chaque mot, chaque virgule, de ce qui, pour l’essentiel, est inscrit dans le Code du Travail sont faits de la sueur, de la souffrance et du sang des travailleurs.

Le fondement du droit du travail est, contrairement au droit civil, l’inégalité des parties au contrat : A l’entreprise nous sommes dans un lien de subordination qui oblige le salarié depuis l’embauche jusqu’au licenciement à subir les contraintes fixées  par l’employeur dans l’organisation du travail : mutations arbitraires, non reconnaissance des qualifications, non paiement de la totalité des heures exécutées,  précarité. Cette inégalité des contractants permet tous les excès.  

EN MEUSE : ENCORE PLUS DE SOUFRANCES

En Meuse les militants syndicaux en charge de la défense juridique des travailleurs savent à quel point  l’insuffisance d’activité économique, le chômage, pèse sur le marché du travail et sur les rapports sociaux dans les entreprises.  Dans leurs permanences défilent des salariés  maltraités de toute les façons : non respects des droits les plus élémentaires, qualifications et  salaires, heures supplémentaires impayées ou en travail dissimulé, harcèlement,  brimades,  licenciements sans causes  réelles,  utilisation abusive du travail précaire….A ce jeu les petites entreprises ne sont pas les pires.Il arrive de rencontrer des employeurs de bonne foi, respectueux des lois et de leurs salariés malgré les difficultés économiques. Globalement il est devenu de plus en plus compliqué de faire respecter les droits inscrits dans la loi ! Il faut parfois des années de procédure pour faire appliquer les textes les plus élémentaires ! L’arrogance de certains patrons, en particulier  parmi les plus riches, est sans limite ! Il faut souvent faire face à des années de procédures dilatoires avec, à l’occasion, la  complaisance des institutionnels, pour obtenir  l’exécution d’une condamnation prud’homale comme si certains secteurs du département étaient devenu des zones de non droit ! Dans ces conditions le code  du travail, malgré qu’il ait été gravement édulcoré ses dernières 30 années, reste le principal rempart contre la dictature à l’entreprise et plus encore dans notre département !

AVEC LE MEDEF ROMPRE LES DERNIERE DEFENSES DES SALARIES TEL EST LE CHOIX DU GOUVERNEMENT

Le code est la loi, égale pour tous, que l’on ne peut  enfreindre ; puis les conventions collectives de branche qui ne peuvent être que plus favorables aux salariés ; puis les accords collectifs dont le champ d’application est plus restreint (accord d’entreprise par exemple) et qui ne peuvent prévoir eux aussi que des dispositions plus favorables que les conventions précitées ; et enfin le contrat de travail, qui ne peut déroger aux normes précédentes que pour être également plus favorable.

Mais  la  loi dite Fillon du 4 mai 2004 (reprenant, déjà, un ANI, de septembre 2003) l’a explicitement renversé ; suivie de la loi dite Warsman du 24 mars 2012 qui permet par accord collectif de faire moins bien que le contrat de travail.

Or voilà qu’aujourd’hui on demande au parlement de légiférer pour déréglementer encore plus car à y regarder de près, ce que l’avant projet du gouvernement ambitionne c’est de favoriser plus encore le glissement de celui-ci vers un marché des travailleurs  où règne la guerre de tous contre tous sous la pression du chômage ….

Présenté comme « historique » par le MEDEF, il l’est assurément. Et, pour en juger, l’histoire mérite en effet d’être convoquée car il s’agit d’un grand bond en arrière vers des époques qu’il serait cruel de dater.  Sans être juriste, il suffit de regarder autour de soi pour voir que le droit du travail devient virtuel quand l’employeur peut ainsi s’affranchir de la loi, de la convention collective et même du contrat de travail (un exploit juridique historique, faire moins bien que le droit civil qui exige le respect du contrat par les deux parties) !

On ne peut faire l’examen de ce projet de loi sans dire un mot de la forme qui, en droit du travail est souvent indissociable du fond. Que dire de certaines formulations employées qui sont autant d’insultes à l’intelligence des salariés ? on  reste sans voix en découvrant que le chômage partiel est transmué en « activité partielle » (article 11) ; que les employeurs pourront de fait licencier impunément sous le couvert d’une « mobilité volontaire sécurisée » pouvant se conclure par une « démission » attestée par la  loi (article 3) ; que fleurissent des chimères juridiques jusqu’ici impensées tant elles heurtent le droit en vigueur : des licenciement économiques… « pour motif personnel » par la grâce d’une « mobilité interne » (article 10), des licenciements collectifs «  « individuels » (article12)

Une attention portées aux dates d’application des mesures présentées, un peu vite, comme comportant un aspect favorable reportées à des négociations aléatoires ou à de longs délais (articles 1-5-7) ; celles en faveur du patronat d’application légale immédiates (articles 3,4,8,9,10,11,12,13,15,16,17,18) et même anticipées comme chez RENAULT !

REJETONS CE TEXTE RECONSTRUISONS LE CODE DU TRAVAIL

Le parti communiste, les partis du  front de gauche, certains élus socialistes s’opposent catégoriquement à ce texte le dénoncent et appellent à l’action pour obtenir son rejet par les parlementaires. Ils exigent le retrait de tous les reculs  enregistrés en dix ans de pouvoir de la droite et, .ensemble, ils préparent les dizaines d’amendements nécessaires à l’adoption d’une loi digne d’un gouvernement de gauche.

sources : blog de gérard FILOCHE -inspecteur du travail- responsable PS